Informations précontractuelles – CGV

En application des dispositions du Code de la Consommation et préalablement à la conclusion de votre contrat, nous avons l’honneur de porter à votre connaissance les informations ci-dessous :

ESMAC est une école supérieure d’arts appliqués, de design, de graphisme et d’événementiel dont l’originalité est d’être à distance.

ESMAC est une Société par Actions Simplifiée (SAS), 684 avenue du Club Hippique – 13090 Aix en Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro de SIRET 488 741 042 000037.

• Tél. : 01.75.434.434
• E-mail : info@esmac.fr

Les formations proposées sont réalisées en formation initiale pour les étudiants qui n’auraient pas achevé leur cycle d’études et en formation professionnelle pour les stagiaires engagés dans la vie active.

Les deux activités d’ESMAC sont règlementées.

• En qualité d’organisme de formation, ESMAC justifie d’une déclaration d’activité, numéro 93 131 308 813, délivrée le 30/06/2008 par Monsieur le Préfet de la Région PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR, dont l’adresse est la suivante :
  
  Monsieur Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur
  Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
  Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle Continue
  23/25 rue Borde – CS 10009 – 13285 Marseille Cedex 8
  Cette déclaration d’activité ne vaut pas agrément de l’Etat. ESMAC est autorisé à dispenser des formations professionnelles à distance dans le cadre des dispositions de la Sixième Partie du Code du Travail.


• En qualité d’établissement d’enseignement privé à distance, ESMAC justifie d’une déclaration d’ouverture réalisée le 30/09/08 auprès du Rectorat de l’Académie d’Aix-Marseille dont l’adresse est la suivante :
  
  Rectorat de L’Académie d’Aix-Marseille
  Place Lucien Paye – 13621 Aix-en-Provence cedex 1
  
  Cette déclaration ne vaut pas agrément de l’Etat. ESMAC est autorisé à dispenser des enseignements à distance dans les conditions fixées par le Code de l’Education.

2.1 Modalités

a) Les enseignements sont dispensés à distance via la plateforme pédagogique d’ESMAC permettant au candidat de suivre les enseignements dispensés à son rythme, en bénéficiant d’une assistance :

• par téléphone au : 09 74 76 84 22 du lundi au vendredi, de 9h à 17h,
• par courrier à l’adresse suivante : ESMAC – 684 avenue du Club Hippique – 13090 Aix en Provence,
• ou par e-mail : pedagogie@inead.fr.

Les enseignements en langues et en bureautique comportent également des accès à des plateformes pédagogiques développées par les partenaires d’ESMAC (si elles sont comprises dans la formation) :

• GOFLUENT : destinée à l’apprentissage des disciplines linguistiques ;
• GLOBALEXAM : destinée à la préparatin du TOEIC ;
• LINKEDIN LEARNING : plateforme de vidéos tutorielles ;
• SCOLARVOX : Bibliothèque en ligne.

Les enseignements à distance sont dispensés dans le respect d’un plan d’études qui détaille les caractéristiques essentielles desdits enseignements. Les formations professionnelles dispensées par ESMAC sont réalisées dans le respect d’un programme de formation détaillé comportant notamment les objectifs, les modalités d’évaluation et le contenu de l’action de formation. Les formations peuvent également être assorties d’options (voir le plan ou programme de formation).

b) Le candidat est informé que les prestations d’enseignement ou de formation dispensées par ESMAC nécessitent un accès à internet et un matériel informatique (ordinateur fixe, ordinateur portable ou tablette) répondant aux caractéristiques techniques suivantes : Windows

c) Objectifs de la formation : Les enseignements dispensés par ESMAC visent l’obtention :

• D’un Diplôme de l’INSHED (International Network For Standardization of Higher Education Degrees) . Ce diplôme est basé sur le Système Européen de Transfert et d’Accumulation de Crédits (ECTS), conforme aux standards de l’Espace Européen de l’Enseignement Supérieur (EEES). Ce Diplôme ne fait pas l’objet d’une reconnaissance par l’Education Nationale.
• D’un Diplôme de la FEDE (Fédération Européenne des Ecoles).
  Ce diplôme est basé sur le Système Européen de Transfert et d’Accumulation de Crédits (ECTS), conforme aux standards de l’Espace Européen de l’Enseignement Supérieur (EEES). Ce Diplôme ne fait pas l’objet d’une reconnaissance par l’Education Nationale.
• Ou d’un Titre certifié enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), qui fait l’objet d’une reconnaissance par le Ministère du Travail, de niveau IV, III, II ou I.
• Ou d’un Bachelor Professionnel, titre privé qui ne fait pas l’objet d’une reconnaissance par l’Education nationale ou le Ministère du Travail.
• Ou d’un Mastère Professionnel, titre privé qui ne fait pas l’objet d’une reconnaissance par l’Education nationale ou le Ministère du Travail.
• Ou d’un Certificat, sanctionnant la « PREPA METIER » réalisée, titre privé qui ne fait pas l’objet d’une reconnaissance par l’Education nationale ou le Ministère du Travail.

2.2 Enseignements dispensés en formation initiale

ESMAC dispense des enseignements en formation initiale au profit d’étudiant(e)s n’ayant pas terminé leur cursus d’études dans le système éducatif et n’étant pas encore engagé(e)s dans la vie active.

2.3 Formations dispensées en formation professionnelle

ESMAC dispense également des formations dans le cadre de la formation professionnelle au profit de stagiaires qui sont engagés dans la vie active et qui ont achevé leur cycle d’études.

3.1 Prix des enseignements dispensés à distance (formation initiale) *

• Prix des enseignements
• Prix des options pédagogiques
• Prix de l’inscription aux épreuves sanctionnant les enseignements dispensés

* Voir le plan d’études fourni.

3.2 Prix des formations professionnelles **

• Prix de la formation
• Prix des options pédagogiques
• Prix de l’inscription aux épreuves sanctionnant les enseignements dispensés

** Voir le programme de formation fourni.

3.3 Modalités de paiement

3.3.1 Enseignements à distance (formation initiale)

Les enseignements donnent lieu au paiement d’un acompte au plus égal à 30% du prix des enseignements lors de la conclusion du contrat. Cet acompte peut être réglé par chèque, virement bancaire ou carte bancaire.

Le solde du prix peut faire l’objet d’un règlement en une (1) ou plusieurs échéances, qui peuvent être réglées par chèque, virement bancaire, mandat de prélèvement SEPA.

Le contrat détaillera par ailleurs le prix des enseignements comprenant les éventuelles options souscrites.

3.3.2 Formation professionnelle

Le prix de la formation donnera lieu au versement d’un acompte correspondant à 30% au plus du prix de la formation, à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours (décomptés à partir de la conclusion du contrat de formation professionnelle).

Cet acompte peut être réglé par chèque, virement bancaire ou Carte Bancaire.

Le solde du prix sera ensuite réglé de manière échelonnée, au cours de la formation, par chèque, virement bancaire, mandat de prélèvement SEPA.

Le prix de la formation, tel que rappelé dans le contrat, comprendra le cas échéant les options sélectionnées par le Stagiaire.

3.4 TVA

Tous les enseignements réalisés par ESMAC bénéficient d’une exonération de TVA en application de l’article 261.4.4° du Code Général des Impôts.

Les éventuelles réclamations sont à adresser par écrit à ESMAC :

• via un formulaire de réclamation en ligne accessible sur le lien suivant ;
• ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : ESMAC – 684 avenue du Club Hippique – 13090 Aix en Provence

ESMAC s’efforcera d’y donner une suite dans les meilleurs délais.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net.com

ou par courrier à l’adresse suivante : MEDIATION-NET Consommation – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS.

Pour se prémunir d’éventuel(s) dommage(s) résultant de ses activités, ESMAC a souscrit un contrat d’assurance garantissant l’engagement éventuel de sa responsabilité civile professionnelle auprès de : SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS – 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 59671 Roubaix cedex 1

7.1 Formation initiale et formation professionnelle

Le contrat d’enseignement est conclu pour une durée de douze (12) mois, prorogeable à la demande de l’Etudiant / le Stagiaire par la voie d’un avenant.

Le contrat d’enseignement pourra être résilié de manière anticipée, à l’initiative de l’Etudiant(e) / le Stagiaire et le cas échéant, de son représentant légal ou tiers financeur, dans les conditions suivantes :

• en cas de force majeure, ou de cas fortuit : cette résiliation devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité contractuelle ; seul le prix de la formation est dû, prorata temporis depuis la signature du contrat.
• dans le délai de trois (3) mois à compter de la prise d’effet du contrat : cette faculté de résiliation est libre et n’a pas à être motivée. Elle donnera toutefois lieu au paiement d’une indemnité contractuelle correspondant à 30% du prix de la formation, qui s’ajoutera au prix des enseignements dont le prix sera dû au prorata temporis.
• à tout moment au-delà des trois (3) mois, le prix total de la formation est dû.

Le contrat d’enseignement pourra être résilié de manière anticipée à l’initiative d’ESMAC dans les seuls cas suivants :

• en cas de force majeure ou de cas fortuit : cette résiliation devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité contractuelle ; seul le prix des enseignements effectivement réalisés sera dû par l’Etudiant(e) / le Stagiaire ou son représentant légal ou tiers financeur selon le cas, au prorata de leur valeur prévue au contrat.
• en cas d’exclusion de l’Etudiant(e) / le Stagiaire, fondée sur l’application du règlement intérieur en vigueur. Dans cette hypothèse, seul le prix des enseignements effectivement réalisés sera dû par l’Etudiant(e) / le Stagiaire, ou le cas échéant son représentant légal ou tiers financeur, au prorata de leur valeur prévue au contrat.

7.2 Inexécution partielle de la formation ou d’abandon en cours de formation

En cas d’inexécution partielle de la formation du fait de l’Etudiant(e) / du Stagiaire ou en cas d’abandon au cours de la formation et avant l’échéance du terme du contrat, l’Etudiant(e) / le Stagiaire s’oblige à verser une indemnité contractuelle, correspondant à la totalité du prix des heures de formation prévues et non réalisées, du fait de cette inexécution partielle ou de cet abandon afin de compenser le préjudice économique subi par ESMAC.

Par réciprocité, en cas d’inexécution partielle de la formation du fait d’ESMAC et afin de compenser le préjudice nécessairement subi par l’Etudiant(e) / le Stagiaire, ESMAC s’obligera à lui verser une indemnité contractuelle, correspondant à la totalité du prix des heures de formation prévues et non réalisées.

Pour les contrats d’enseignement à distance, ESMAC mettra à la disposition de l’Etudiant(e) ses codes d’accès à la plateforme pédagogique permettant la réalisation des enseignements dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception du contrat d’enseignement, sous réserve du paiement de l’acompte.

Pour les contrats de formation professionnelle, ESMAC mettra à la disposition du stagiaire ses codes d’accès à la plateforme pédagogique, à l’expiration du délai de rétractation et sous réserve du paiement de l’acompte.

Les présentes informations précontractuelles sont adressées avec les documents suivants :

• le plan d’étude de la formation (formation initiale),
• le programme de la formation (formation professionnelle).

Les étapes permettant de finaliser l’inscription sont les suivantes :

Étape 1 : Orientation et sélection du candidat :

En fonction des informations transmises, ESMAC détermine si les enseignements relèvent de la formation initiale ou professionnelle. Par ailleurs, ESMAC vérifie – au vu des déclarations et des pièces justificatives – que le niveau de connaissance préalable est requis.

Étape 2 : Finalisation de l’inscription du candidat :

→ Si le candidat relève de la formation initiale : conclusion d’un contrat d’enseignement

• ESMAC adresse un contrat d’enseignement à distance, signé par la Direction d’ESMAC.
  Ce contrat d’enseignement est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail.
  Cet envoi est accompagné du plan d’étude de la formation annexé au contrat et actualisé en fonction des options choisies. Le règlement intérieur applicable est mis à disposition par ESMAC, à l’adresse suivante : reglements-interieurs
• A compter de la réception de ce contrat, l’Etudiant dispose d’un délai de réflexion légal de sept (7) jours, pendant lequel il ne peut être procédé à sa signature. Il s’agit d’un délai permettant de préserver ses intérêts ainsi que ceux du représentant légal le cas échéant ou du tiers payeur.
• A l’issue de ce délai de réflexion, l’Etudiant est invité à signer le contrat d’enseignement à distance et à l’adresser par e-mail ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : ESMAC, 684 avenue du Club Hippique – 13090 Aix en Provence
• Dans le délai de deux (2) semaines à compter de la réception du contrat d’enseignement signé qui formalise l’inscription définitive et sous réserve de la réception du paiement de l’acompte à valoir sur le prix des enseignements, ESMAC procède à l’ouverture d’un compte personnel au nom de l’Etudiant sur la plateforme pédagogique.

→ Si le candidat relève de la formation professionnelle : conclusion d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle

• Si le candidat relève de la formation professionnelle et que la formation est financée en totalité par l’employeur, il est conclu une convention de formation professionnelle avec l’employeur et le Stagiaire.
  ESMAC adresse à l’employeur une convention de formation professionnelle que le stagiaire est invité à signer.
  En parallèle et préalablement à la conclusion de cette convention, ESMAC met à disposition du stagiaire :
  • le programme de la formation qui est annexé au contrat et qui précise les objectifs, le contenu de la formation et les modalités d’évaluation,
  • le règlement intérieur applicable aux stagiaires, consultable à l’url suivant : reglements-interieurs
  • la liste des formateurs qui sera précisée sur le programme de la formation,
  • les coordonnées de la personne en charge des relations avec les stagiaires au sein de l’entreprise.
• Si le candidat relève de la formation professionnelle et que le candidat finance lui-même la formation (en tout ou partie), il est conclu un contrat de formation professionnelle.
• ESMAC adresse un contrat de formation professionnelle. Cet envoi est accompagné :
  • du programme de la formation qui est annexé au contrat et qui précise les objectifs, le contenu de la formation et les modalités d’évaluation,
  • du règlement intérieur applicable aux stagiaires, consultable sur reglements-interieurs,
  • de la liste détaillée des formateurs sur le programme de la formation.
  • d’un bulletin détachable permettant l’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
• Ce contrat de formation professionnelle doit être retourné par e-mail ou par courrier, paraphé et signé y compris sur les annexes. A la réception de ce contrat signé, le stagiaire est définitivement inscrit.
• Dans le délai de 14 jours à compter de la conclusion de ce contrat, le stagiaire dispose d’une faculté de rétractation, sans frais et sans avoir à donner de motif, sur papier libre ou grâce au bulletin de rétractation.
• A l’expiration du délai de rétractation et sous réserve de la réception du règlement de l’acompte à valoir sur le prix de la formation (30% du prix au maximum), ESMAC procède à l’ouverture d’un compte personnel sur la plateforme pédagogique permettant de débuter la formation.